Conditions Générales de Vente

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pour les prestations de services  suivantes ci-après désignés les Services ou le Service : croisières promenade. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat  de Services proposés par Les Croisières de Brantôme ('LE PRESTATAIRE') aux clients non  professionnels et professionnels ('LE CLIENT'). 

Les caractéristiques principales des Services (contenu, tarifs, durée, lieu, etc.) sont présentées sur  le site internet "https://www.brantomecroisieres.com/". De même pour toutes les modalités  spécifiques tenant notamment à la réservation, aux modalités de paiement, aux modalités  d'annulation, de confirmation, etc., LE CLIENT devra se référer aux présentes conditions générales  de vente. 

LE CLIENT est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant  toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du LE  CLIENT. 

Les coordonnées du LE PRESTATAIRE sont les suivantes : 

Dénomination sociale : SARL Brantôme Croisières 

RCS : 791 534 902 R.C.S. Périgueux 

Nom commercial : Les Croisières de Brantôme 

Montant du capital social : 5 000 euros 

Siège social : Tour des Gardes, Avenue Pierre de Bourdeille – 24310 Brantôme en Périgord Adresse email : contact@brantomecroisieres.com 

Téléphone services clients : 05 53 04 74 71 – 06 29 77 98 97 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et  prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire  constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec LE CLIENT. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout  moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données  personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Prestataire  figurant ci-dessus. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version  applicable à l'achat de la prestation par LE CLIENT est celle en vigueur sur le site internet à la date  de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables à LE CLIENT à compter de  leur mise en ligne sur le site "https://www.brantomecroiseres.com/"et ne peuvent s'appliquer aux  transactions conclues antérieurement. 

La validation de la commande de Services par LE CLIENT vaut acceptation sans restriction ni  réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

LE CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur  le site internet "https://www.brantomecroisieres.com/". 

ARTICLE 2 - COMMANDES 

LE CLIENT est informé qu’en dessous de 8 passagers au départ des croisières promenades, LE  PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler les croisières. 

Les Clients à mobilité réduite sont invités lors de leur réservation à se renseigner auprès de LE  PRESTATAIRE sur l’accessibilité du bateau et des délais de présentation avant embarquement. Il est  précisé que l’accès au bateau se fait via une passerelle dont l’ange d’inclinaison peut varier en  fonction du niveau de la rivière puis à l’entrée du bateau par un escalier de trois marches. LE  PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts pour faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite mais  ne peut garantir l’accès de fauteuil roulant. 

2.1 Commande par Internet. 

LE CLIENT sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander, 

LE CLIENT est informé sur les différentes étapes à suivre pour confirmer sa commande, et sur les  moyens techniques lui permettant, avant la confirmation de commande, d'identifier ses erreurs  dans la saisie des données et de les corriger. 

LE CLIENT a la possibilité, avant de confirmer sa commande, de vérifier le détail, le prix total et de  corriger d'éventuelles erreurs dans sa commande. 

Une fois la commande terminée, LE PRESTATAIRE en accuse réception, sans délai injustifié, par voie électronique (courriel, page imprimable sur le site...). 

Il appartient à LE CLIENT de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement  toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à LE  CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par LE PRESTATAIRE, par courrier  électronique - et après encaissement total des règlements prévus. 

Toute commande passée sur le site internet "https://www.brantomecroisieres.com/" constitue la  formation d'un contrat conclu à distance entre LE CLIENT et LE PRESTATAIRE. 

2.2 Commande par téléphone et au comptoir. 

LE CLIENT indique les services qu’il désire commander. 

LE CLIENT est alors informé des différentes étapes à suivre et prend connaissance des conditions  générales de vente avant de confirmer sa commande.

La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au client, par  courrier ou par courrier électronique, de la confirmation de l’acceptation de la commande par LE  PRESTATAIRE – et après encaissement total des règlements prévus. 

LE CLIENT peut procéder par virement bancaire, espèces ou chèques, chèques vacances au  comptoir, en contrepartie il sera remis au CLIENT un ticket pour l'accès à l'embarquement. Et aussi, pour l’achat à distance en indiquant au service commercial son numéro de carte bancaire, ou  encore envoi par courrier postal du règlement au moins 10 jours ouvrables avant la date de la  réservation. 

ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE RESERVATION 

3.1 Tarif. 

Les Services proposés par LE PRESTATAIRE sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site  internet "https://www.brantomecroisieres.com/" à la date de la confirmation définitive de  commande par LE CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros TTC. 

Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au  jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la  prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des  charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. 

Une facture d'un montant supérieur à 25€ est établie par LE PRESTATAIRE et remise ou envoyée sur simple demande au Client lors de la fourniture des Services commandés.  

3.2 Conditions de réservation. 

Concernant les réservations de groupe supérieur à 10 personnes, le nombre exact de participants  doit être confirmé par mail ou téléphone au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la prestation.  Dans ce délai de plus de 72h (soixante-douze) avant la prestation, LE CLIENT a la possibilité de  modifier à la baisse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale dans une limite de 10 % ou à la hausse dans la limite des places disponibles. En l’absence de confirmation du  nombre de participants dans ce délai, LE PRESTATAIRE facturera la prestation sur la base du  nombre de participants indiqués sur la réservation initiale. 

Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la prestation. 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT 

LE PRESTATAIRE accepte les virements interbancaires, les règlements en espèces en euros, les  chèques tirés exclusivement sur une agence bancaire domiciliée en France, les chèques vacances.  Les prestations peuvent également être délivrées contre remise d’un bon d’échange, émis par une  société obligatoirement agréée par LE PRESTATAIRE. 

Les paiements effectués par LE CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après  encaissement effectif des sommes dues à LE PRESTATAIRE. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par LE CLIENT au-delà du délai  fixé dans les Conditions Particulières, et en vertu des dispositions légales, LE PRESTATAIRE peut  décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront de 3 

fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le  règlement jusqu’au parfait paiement. Il sera également fait application d'une indemnité forfaitaire  pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité  immédiate de l'intégralité des sommes dues par LE CLIENT, sans préjudice de toute autre action  que LE PRESTATAIRE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 

En outre, LE PRESTATAIRE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement  figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par LE CLIENT  et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par LE PRESTATAIRE pour l'utilisation  d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à LE CLIENT. 

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS 

5.1 Annulation du fait de LE CLIENT. 

Les services proposés par LE PRESTATAIRE ne sont pas soumis à l’application d’une quelconque  faculté de rétractation et ne sont notamment pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance, en application  de l’article L121-21-8 du code de la consommation. 

Pour autant, en cas d’annulation du fait de LE CLIENT, LE PRESTATAIRE appliquera les conditions  définies ci-après. 

• Pour toute annulation survenant moins de 72 heures ouvrables avant la date prévue, le prix  de la réservation sera encaissé intégralement par LE PRESTATAIRE et ne donnera lieu à aucune  compensation. 
• Toutefois, si cette annulation intervient jusqu’à 72 heures ouvrables avant la date prévue de  la prestation, LE CLIENT ne sera pas encaissé par LE PRESTATAIRE. 

5.2 Annulation du fait de LE PRESTATAIRE. 

Dans l'éventualité d'une impossibilité de réaliser tout ou partie du Service après passation de la  commande à la date convenue, LE PRESTATAIRE informera LE CLIENT par courriel, par téléphone,  par SMS ou par courrier dans les meilleurs délais afin de connaître sa décision quant au maintien  ou non de cette commande. 

Pour LE CLIENT "particulier", en cas de non maintien de la commande dans le cas ci-dessus, il aura  droit dans la mesure du possible au remplacement par un Service équivalent au Service non fourni  et à défaut, à son remboursement. Le remboursement s'effectuera par le moyen de paiement  utilisé par LE CLIENT pour régler sa commande sauf dérogation acceptée par ce dernier et au plus  tard dans les 30 jours à compter du paiement effectué par LE CLIENT (article L121-20-3 Code de la  Consommation). Outre le remboursement de sa commande à LE CLIENT, aucune autre indemnité  ne sera due par LE PRESTATAIRE de quelque nature que ce soit en cas d'indisponibilité du Service. 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par LE  CLIENT. 

LE CLIENT ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages  et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’événement  dans un autre site.

LE PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou  inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la  jurisprudence française, 

ARTICLE 6 - RESERVE ET RECLAMATION 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par LE CLIENT lors de la réception des  Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies, devront  être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SARL Brantôme  Croisières – Tour des Gardes – Avenue Pierre de Bourdeille – 24310 BRANTOME EN PERIGORD, au  plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prestation effectuée. Les  réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront  été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait  invoquer LE CLIENT. Les réclamations seront examinées avec le plus grand soin et LE PRESTATAIRE  s’efforcera d’y apporter une réponse appropriée. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités  et délais par LE CLIENT. 

LE PRESTATAIRE remboursera LE CLIENT ou rectifiera le service (dans la mesure du possible) dans  les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par LE CLIENT, les  Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par LE CLIENT. 

ARTICLE 7 – LES DROITS ET OBLIGATIONS 

7.1 Droits et obligations de LE PRESTATAIRE. 

LE PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon  déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités. 

Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, LE PRESTATAIRE se  réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui  concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y  compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que  cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue subite,  d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents  mécaniques et de façon générale de tout événement de nature à mettre en péril la sécurité des  personnes et biens transportés. 

En cas d’annulation ou modification, LE PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts pour proposer des  solutions alternatives. 

7.2 Droits et obligations de LE CLIENT 

Au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ, LE CLIENT doit se présenter au lieu  d’embarquement du bateau.

Si LE CLIENT ne se présente pas, ou arrive 10 minutes avant le départ du bateau, quelle qu’en soit  la cause, il ne pourra prétendre à avoir sa place à bord, ni prétendre à aucun remboursement ni  dédommagement s'il avait acheté son billet en avance. 

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le  comportement (par exemple l’état d’ébriété) serait de nature à troubler le bon déroulement de la  croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se  révéler dangereux pour le personnel ou les passagers. 

A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer  strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera  tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens  (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien ;  chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau  et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage. 

Il est interdit de fumer à bord du bateau. 

ARTICLE 8 - LES CARTES CADEAUX 

Les cartes cadeaux émises par LE PRESTATAIRE ont une durée de validité limitée. Au-delà de la date limite, les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables. Il est obligatoire de présenter le carte cadeau avant tout embarquement le jour de la prestation. Si LE CLIENT ou le bénéficiaire  n’est pas présent le jour de la prestation réservée, la carte cadeau n’est ni remboursable ni  échangeable. Les cartes cadeaux sont payables 100% à la commande et pourront être envoyées  sous réserve d’encaissement de paiement. Les cartes cadeaux perdues ou volées ne peuvent  donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. 

Les réservations pour les prestations des cartes cadeaux se font sous réserve de disponibilité. 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES 

Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, LE  PRESTATAIRE se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non de la rivière et ne pourra  en aucun cas être tenue pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une croisière  résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout événement de nature à  mettre en péril la sécurité des personnes et biens transportés. 

LE PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour les dommages de toute  nature résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue subite,  d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses  prestataires de service et de façon générale de toute autre évènement de quelque nature que ce  soit qui serait indépendant de la volonté de LE PRESTATAIRE. 

LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements,  bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au  client tout dégât matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon  générale, par toute personne dont il réponde (mineur l’accompagnant, etc…). 

LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de chute à l’eau par LE CLIENT notamment si  celui-ci n’a pas respecté les consignes d’embarquement et débarquement, et que le CLIENT se  penche en dehors du bateau.

LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’inobservation par LE CLIENT des présentes  Conditions Particulières de ventes, et des règlements de police générale et particulier, sans  préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et  préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation. 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE 

LE PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement  complémentaire, LE CLIENT, contre tout défaut de conformité, provenant d'un défaut de réalisation des Services. 

Afin de faire valoir ses droits, LE CLIENT devra informer LE PRESTATAIRE, par écrit, de l'existence  des défauts de conformité dans les conditions prévues ci-dessus à l'article "Réclamation". 

Après constatation par LE PRESTATAIRE du défaut, la garantie de ce dernier est limitée au  remplacement par un Service équivalent ou au remboursement du Service effectivement payé par  LE CLIENT et LE PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout  retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement  reconnu par la jurisprudence française. 

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet "https://www.bateau-sablesien.fr/" du LE  PRESTATAIRE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des  factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LE PRESTATAIRE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

LE CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des  informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet  "www.https://www.brantomecroisieres.com/". 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site internet "https://www.brantomecroisieres.com /" est la propriété de LE  PRESTATAIRE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives  à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de  constituer un délit de contrefaçon. 

En outre, LE PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les  photographies, présentations, études, dessins, supports publicitaires, etc., réalisés en vue de la  fourniture des Services à LE CLIENT. LE CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation 

desdits supports, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du LE PRESTATAIRE qui peut la  conditionner à une contrepartie financière. 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et  soumises au droit français. 

Tout litige concernant, l'interprétation, ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux français compétents. 

Les litiges nés entre LE PRESTATAIRE et ses clients inscrits au registre du commerce et des sociétés  seront soumis au Tribunal de Commerce de Périgueux. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Les Parties pourront également recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 

ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT 

LE CLIENT agissant en qualité de particulier, qu’il soit seul ou en nombre, reconnaît avoir eu  communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et  compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et  renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier : 

• les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication  utilisé; 
• le prix des Services et des frais annexes ; 
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LE PRESTATAIRE  s'engage à réaliser le Service; 
• les informations relatives à l'identité du LE PRESTATAIRE, à ses coordonnées postales,  téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de  mise en œuvre ; 
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres  conditions contractuelles importantes. 

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES 

15.1 Traitements opérés.

Les données à caractère personnel communiquées par LE CLIENT font l’objet d’un traitement  informatisé par LE PRESTATAIRE notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa  relation contractuelle avec LE CLIENT, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence  opérationnelle des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations  réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6  janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable  (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »). 

LE PRESTATAIRE traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel  transmises volontairement par LE CLIENT, telles que : nom, prénom, date de naissance,  coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des  Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec LE CLIENT, de proposition  d’offres pour des produits et services offerts par le Prestataire et/ou ses partenaires et de  l’élaboration de statistique. 

LE CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre  tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes. 

15.2 Destinataire des Données. 

L’accès aux données à caractère personnel de LE CLIENT est délivré aux seules personnes et  services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement  mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou  réglementaire, sauf si vous cochez la case d’acceptation expresse à recevoir les offres et  informations des partenaires de LE PRESTATAIRE. 

LE PRESTATAIRE pourrait partager les données à caractère personnel de LE CLIENT avec des  fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans  d’autres pays. Avant de le faire, LE PRESTATAIRE prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel de LE CLIENT bénéficient d’une protection adéquate telle que requis par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes. 

15.3 Durée de conservation. 

LE PRESTATAIRE s’engage à conserver et archiver les données personnelles de LE CLIENT pendant  une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongées, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires  applicables. 

15.4 Les droits de LE CLIENT. 

Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès,  de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère  personnel lui concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et  d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, LE CLIENT peut nous  contacter à l’adresse contact@brantomecroisieres.com en nous indiquant son nom, prénom et  l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander à LE CLIENT des informations  supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. LE CLIENT dispose  également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la  conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, LE CLIENT dispose d’un droit d’introduire une  réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant

: www.cnil.fr. 

Cependant nous prions LE CLIENT de nous adresser au préalable toute demande en nous  contactant à l’adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une  solution amiable. 

15.5 Sécurité. 

LE PRESTATAIRE s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère  personnel communiquées et transmises par LE CLIENT afin d’empêcher qu’elles soient déformées,  endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès. 

ARTICLE 16. RECEPTION DE NOTIFICATIONS ET NEWSLETTER D’INFORMATION 

LE CLIENT peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités  ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse contact@brantomecroisieres.com  ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible  de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des  

envois réalisés avant sa mise en œuvre. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la  consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition  au démarchage téléphonique.

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